M-17.1, r. 1 - Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits du ministère de la Culture et des Communications

Article 3 Versions de la disposition

2012-09-01

3. Le sous-ministre adjoint aux Institutions nationales est autorisé à signer:

1°  les contrats pour l’acquisition d’immeubles;

2°  les contrats de construction;

3°  les contrats de location de biens immeubles, à titre de locateur;

4°  les actes, documents ou écrits énumérés aux paragraphes 1 à 4 de l’article 5 et aux articles 7, 9, 11 et 13.

D. 973-88, a. 3.